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Contester la légalité d’une délibération

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

L’élu local bénéficie, pour ce faire, d’une large ouverture du prétoire. Néanmoins, il lui est nécessaire de respecter un délai de recours spécifique. De plus, comme tout justiciable, il doit respecter certaines règles de dépôt. Enfin, afin que sa requête aboutisse, il devra en soigner le contenu et émettre des demandes explicites.

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Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

Cette possibilité leur est largement ouverte. En effet, lors d’une décision du 24 mai 1995, le Conseil d’État a reconnu que des conseillers municipaux « justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d’un...

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