Contester la légalité d’une délibération

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Mise à jour le 4 janv. 2024 | Référence : 3875

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée par un recours pour excès de pouvoir, sans justifier d'un intérêt personnel. Ce droit s'applique à tous les élus, indépendamment de leur position ou participation au vote. Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à partir de la séance où la délibération a été prise. La requête peut être déposée sans avocat et doit respecter des formalités précises, notamment via l'application Télérecours citoyens.

  • Comment un élu local peut-il contester la légalité d'une délibération ?
  • Quel est le délai pour intenter un recours contre une délibération ?
  • Quelles sont les formalités pour déposer une requête en annulation d'une délibération ?
1.

Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

Cette possibilité leur est largement ouverte. En effet, lors d’une décision du 24 mai 1995, le Conseil d’État a reconnu que des conseillers municipaux « justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d’un intérêt à attaquer les délibérations dont ils demandent l’annulation, même sans se prévaloir d’une atteinte portée à leurs prérogatives » ( CE, 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150360 et n° 153859 ). Ce principe est depuis lors régulièrement appliqué. L’élu local n’a donc pas à se prévaloir d’un intérêt personnel ou d’un intérêt lié au fonctionn...

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