Fichepratique

Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 sept. 2024 | Référence : 3152

L'essentiel par l'éditeur

Contester l'attribution d'un marché public en France implique de connaître les recours disponibles avant et après la signature du marché. Avant la signature, un délai de stand still permet de saisir le juge des référés précontractuels pour manquements aux règles de publicité et de concurrence. Après la signature, le recours en référé contractuel est possible sous certaines conditions. Le juge peut annuler le marché ou imposer des mesures alternatives. Les entreprises évincées peuvent aussi demander une indemnisation si elles prouvent un préjudice direct.

  • Quels sont les recours pour contester l'attribution d'un marché public en France ?
  • Comment le délai de stand still influence-t-il la contestation d'un marché public ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation après une éviction irrégulière d'un marché public ?

La contestation de l’attribution du marché par un candidat évincé peut s’effectuer de plusieurs manières.  En effet, l’évolution des textes, ces 10 dernières années, a permis de rationaliser les procédures d’urgence.  Le candidat dispose de 2 outils efficaces, le référé précontractuel et le référé précontractuel, qui permet désormais de contester l’attribution du marché de manière efficace alors même que le marché a été signé.

Parallèlement à ces procédures d’urgence, subsistent d’autres voies de droit, moins usitées.

1.

Contester l’attribution du marché avant sa signature

Lorsque le marché est passé suivant une procédure formalisée, une fois que le maître d’ouvrage vous a avisé du rejet de votre offre, il ne peut signer le délai avant l’expiration d’un délai de « stand still », ou délai de carence, qui est le suivant :

  • 16 jours à compter de la réception de la décision d’éviction ;
  • ou 11 jours en cas de notification par voie dématérialisée (via le profil d’acheteur, par mail, ou encore éventuellement par télécopie).

Ce délai est destiné à vous permettre de faire valoir vos droits si vous estimez avoir été lésé par la décision d’éviction. 

Toutefois, le non-respect de ce délai de « stand still », n’affecte pas en soi la validité du contrat, et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation. L’obligation pour le maître d'ouvrage de r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?