Contentieux des PLU : les pièges à éviter

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 1761

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux des PLU est un domaine complexe où l'autorité compétente doit exercer son pouvoir discrétionnaire dans le respect de la légalité. Les recours pour excès de pouvoir permettent de contester les décisions affectant les intérêts des requérants. Les délais de recours sont stricts, mais des exceptions existent, notamment par voie d'exception d'illégalité. La vigilance est requise lors de l'élaboration du PLU, notamment sur la forme, la procédure et la concertation, pour éviter les vices de forme et de fond.

  • Quels sont les délais pour contester un PLU ?
  • Comment éviter les vices de forme lors de l'élaboration d'un PLU ?
  • Quelles sont les conditions pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre un PLU ?
1.

Connaître le principe et les modalités du recours pour excès de pouvoir

En matière d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, ce pouvoir doit s’exercer dans la limite de la loi et de la matérialité des faits, car un PLU est un document constitué d’actes réglementaires et les décisions qu’il emporte peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’un contentieux pour excès de pouvoir, introduit auprès du tribunal administratif compétent.

Dès lors, le requérant dépose une requête introductive d’instance, dans laquelle il soulève des moyens dits « de légalité externe » (relatifs à la compétence, à la forme et à la procédure) et « de légalité interne » (relatifs à l’erreur de droit ou de fait et au détournement de pouvoir), contre la décision q...

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