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L'essentiel par l'éditeur
Le contentieux des contrats de mise à disposition relève principalement des juridictions administratives, sauf pour l'expulsion d'occupants sans titre d'immeubles du domaine privé, qui est du ressort des tribunaux judiciaires. Les recours en annulation concernent les actes créateurs de droits, non préparatoires. La responsabilité contractuelle peut être engagée pour faute dans les contrats de mise à disposition de biens ou de personnel, avec des exceptions pour les contrats entre personnes publiques.
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