Peut-on compléter la définition technique qualitative du bordereau des prix en indiquant que l'acheteur privilégie certaines marques si celles-ci sont communément distribuées ?

Question

Accepted Answer

En principe, même pour préciser une exigence qualitative, vous ne pouvez indiquer de marques pour définir votre besoin sur le plan technique. 
 Selon l’ article R. 2111-7 du Code de la commande publique , l’indication de marques, qui restreint la concurrence, est interdite, sauf si une telle mention est justifiée par l’objet du marché ou si une description, suffisamment précise et intelligible, de l’objet du marché, rend celui-ci impossible à exécuter sans cette marque. Dans ces hypothèses, qui doivent rester exceptionnelles, la référence à une marque doit être accompagnée de la mention  « ou équivalent ».

Construire un cadre de réponse technique adapté à son marché : définition, rédaction, modalités d’usage

Contexte

Définir les éléments qui doivent figurer dans le cadre de réponse technique

Textes juridiques de référence