Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de constatation, conséquences

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Référence : 0208

L'essentiel par l'éditeur

La force majeure, régime dérogatoire en droit des contrats, permet de libérer un cocontractant de ses obligations si trois conditions sont remplies : imprévisibilité, irrésistibilité et impossibilité d'exécution. Elle peut mener à la résiliation du contrat sans indemnité. La reconnaissance de la force majeure doit être justifiée par un mémoire détaillé. En cas de retard, des pénalités peuvent être exonérées. Le CCAG peut prévoir ces cas sans mention explicite dans le contrat.

  • Quelles sont les conditions pour reconnaître un cas de force majeure dans un contrat public ?
  • Comment la force majeure affecte-t-elle l'exécution et la résiliation des marchés publics ?
  • Quels sont les impacts de la force majeure sur les pénalités de retard dans les marchés publics ?
1.

Maîtriser les contours du régime dérogatoire de la force majeure

Les contrats sont la loi des parties. De ce principe fondamental, qui ne saurait en aucun cas être perdu de vue, découle l’obligation pour le titulaire de votre marché d’appliquer strictement les clauses contractuelles. À cet égard, le pouvoir adjudicateur doit veiller à la bonne exécution du marché et, le cas échéant, prendre des mesures coercitives pour défaut d’exécution.

Pour autant, la jurisprudence a reconnu le principe de « bouleversement de l’économie générale du contrat ». La reconnaissance de ce principe donne droit, pour le titulaire de votre marché :

  • soit à une indemnité (théorie de l’imprévision) ;
  • soit à la résiliation du marché (théorie de la force majeure).

A noter

La reconnaissance de la force majeure permet à votre cocontractant de se libérer...

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