OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Consentement de l’autre parent au changement de nom de son enfant mineur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou786
Lorsque la demande de changement de nom concernant un mineur n’est pas formulée par les deux parents mais uniquement par l’un d’eux, elle doit obligatoirement être accompagnée du consentement de l’autre exprimé par écrit, conformément au modèle proposé.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil