Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Référence : 11189

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline de recours pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est une instance régionale prévue par l'article 136 de la loi n° 84-53. Il traite des recours contre des sanctions disciplinaires sévères. Présidé par un magistrat administratif, il est composé de représentants du personnel et de l'administration. La procédure de saisine, bien encadrée, n'interrompt pas l'exécution des sanctions. Le conseil délibère à huis clos et rend ses décisions à la majorité.

  • Quelles sont les compétences du conseil de discipline de recours pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale ?
  • Comment se déroule la procédure de saisine du conseil de discipline de recours ?
  • Quelle est la composition du conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
1.

Présentation

Organisation sur le territoire

Il y a un conseil de discipline de recours par région.

Il siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de région. Par exception, pour la région Île-de-France, il siège au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ( art. 28 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ).

Le président peut choisir de réunir le conseil de discipline de recours soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil (art. 32 du décret du 23 décembre 2016).

Compétences

L’agent contractuel ne peut saisir d’un recours le conseil de discipline de recours que contre les décisions suivantes :

  • licenciement pour faute disciplinaire sans préavis ni indemnité de licenciem...
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