Qu’est-ce que la diffamation ?

En matière de diffamation, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise la diffusion de l’image portant atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Elle peut avoir été commise « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23).

Que recouvre le droit des photographes ?

Les collectivités n’acquièrent pas toujours efficacement les droits sur les photographies effectuées pour recenser les paysages. Les photographes, en tant qu’auteurs, disposent en effet de droits spécifiques que le contrat de collaboration ou le statut d’agent public ne suffisent pas à transférer. Longtemps, la solution inverse prévalait : l’administration était investie des droits d’auteur « pour celles des œuvres dont la création fait l’objet même du service ». Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi n o 2006-961 du 1 er août 2006 , les agents publics bénéficient d’un droit d’auteur pour les œuvres créées dans le cadre de leur activité professionnelle, au même titre que les salariés du secteur privé (alinéa 3 de l’article L. 111‑1 du Code de la propriété intellectuelle [CPI]). Il faut donc que les personnes publiques mettent en œuvre les mécanismes de cession – soit ceux spécifiquement prévus (article L. 131-3‑1 du CPI), soit ceux de droit commun – en prévoyant des contrats de cession de droits parallèles ou alternatifs aux conventions de rémunération ( cf. Contractualiser avec des photographes territoriaux ).

Qu’est-ce-que le droit de divulgation ?

C’est le droit de décider, ou non, de la communication de l’œuvre au public et des conditions de cette divulgation. Il est à noter que le refus de l’auteur peut être considéré comme abusif en certaines circonstances, notamment si les droits patrimoniaux sur cette œuvre ont été cédés à un tiers. Le droit de divulgation est limité par les règles qui régissent le statut de l’agent auteur (obligation de discrétion…) et par celles qui régissent son organisme d’appartenance (règlement intérieur, décret constitutif de son organisme…).

Comment concilier le droit à l’enregistrement audiovisuel des séances d’un conseil municipal et le droit à l’image ?

« L’ article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative ( CE, 2 octobre 1992, Malberg, n° 93858 ). Du caractère public des séances du conseil municipal découle la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos et sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public ( article L. 2121-16 du CGCT ). L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à la retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n’est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques (réponse du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer à la question écrite n° 14378 du sénateur Monsieur Jean-Louis Masson, JO Sénat du 11 juin 2015, page 1391). Les agents publics territoriaux disposent d’un droit à l’image, découlant du droit au respect de la vie privée inscrit à l’ article 9 du Code civil . À cet égard, la jurisprudence administrative a pu considérer qu’il n’appartient pas au maire, sur le fondement de son pouvoir de police de l’assemblée, de garantir le droit à l’image des élus ou des fonctionnaires territoriaux pendant les séances publiques du conseil municipal. En tout état de cause, le droit à l’image reconnu par l’article 9 du Code civil ne vise qu’à limiter la publication des images et non à interdire toute prise de vue dans un cadre public, sauf autorisation des personnes filmées (TA Marseille, 14 juin 2011, n° 0907872; TA Guyane, 9 juin 2016, n° 1500381). L’atteinte au droit à l’image n’est constituée qu’en cas d’identification possible ( Civ. 1ère, 21 mars 2006, n° 05-16.817 ). C’est pourquoi, dès lors qu’elle s’en tient à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, la diffusion de l’image des fonctionnaires territoriaux présents dans la salle ne permettra pas leur identification et ne portera donc pas atteinte à leur droit à l’image (réponse à la question écrite n° 14378 précitée). » (Source : question de Jean Louis Masson, n° 05591 , JO du Sénat du 15 juin )

Un agent public peut-il refuser de se faire photographier pour figurer dans un document interne ?

L’agent public est en droit de refuser, même si ce document n’est pas à l’usage du public. De nombreuses collectivités territoriales souhaitent, dans le cadre d’un organigramme et afin de mieux repérer les agents selon leur fonction et leur service, faire figurer leur portrait. Cette mode du « trombinoscope » n’est pas sans danger. En effet, l’agent peut refuser d’y apparaître et l’autorité territoriale qui passerait outre ce refus s’expose à des sanctions pénales. En application de l’ article 9 du Code civil , quel que soit le contexte, le juge a toujours considéré que toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. En cas d’utilisation d’une photographie sans autorisation de l’agent concerné, l’employeur peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts à l’agent et même voir les publications saisies et interdites de diffusion. Un agent a néanmoins tout intérêt à décliner simplement, y compris par écrit, la proposition de publication de sa photographie plutôt que d’engager une procédure judiciaire contre son employeur.

Quelles sont les jurisprudences les plus significatives sur le sujet ?

L’utilisation de photographies peut porter atteinte au respect de la vie privée (vie sentimentale, intimité, situation patrimoniale, opinions…) et/ou au droit à l’image. Une commune engage ainsi sa responsabilité pour méconnaissance des droits au respect de la vie privée et à l’image en utilisant par exemple, sans autorisation, la photographie d’un enfant d’un centre aéré pour annoncer la tenue d’une conférence sur « la paix et la solidarité en Méditerranée » dans le journal municipal et sur des panneaux publicitaires (TA Marseille, 30 octobre 2007, n° 0407499, S. c/ Commune d’Aubagne). Une des publications portait pour légende : « Plus tard, je ferai nettoyeur du fond des mers » (condamnation : 8 000 euros pour troubles dans les conditions d’existence de l’enfant ; 2 000 euros pour chaque parent pour préjudice matériel et troubles dans les conditions d’existence). Si la personne représentée n’est pas identifiable, les atteintes à la vie privée et à l’image ne sont en général pas constituées et la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée (TA Melun, 2 juillet 2010, n° 0700844 et 0808358). Lorsque la qualité d’œuvre est reconnue, s’appliquent alors les dispositions du Code précité assurant la protection du droit moral de l’auteur (art. L. 111-1 et L. 121-1). La responsabilité de la collectivité sera engagée en cas de reproduction d’une œuvre sans autorisation ( CE, 27 avril 2011, M. F. et autres, n° 314577 ; CAA Lyon, 15 décembre 2011, n° 10LY02938 , Communauté de communes de Vinay). Il en est de même lorsque la collectivité réutilise l’œuvre sur des supports différents de l’autorisation initiale (TA Marseille, 22 février 2011, n° 0805117, M.). Cette règle vaut y compris si l’acquisition a été faite dans le cadre d’un marché public. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi récemment condamné une intercommunalité pour avoir réutilisé sans autorisation une esquisse, réalisée initialement dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, à l’occasion de la campagne de communication menée (affiches, prospectus et cartons d’invitation) lors de l’inauguration du site ( CAA Lyon, 15 décembre 2011, n° 10LY02938 , Communauté de communes de Vinay : condamnation de la communauté de communes à verser 6 000 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre du préjudice moral). Il convient donc de veiller à la bonne rédaction des contrats ou marchés sur ce point et à en cerner les limites. Important L'essentiel de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants. Le code civil est modifié pour : introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ; permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ; inscrire que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité », comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. De plus, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Un dernier article permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles. L'article 21 de la loi « Informatique et libertés » est modifié en ce sens.

Connaître les usages du droit à l’image

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