Connaître les subventions exceptionnelles susceptibles d’être versées aux communes connaissant des difficultés financières particulières

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Référence : 7972

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions exceptionnelles de fonctionnement sont attribuées aux communes en difficulté financière par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Économie. Elles sont libres d'emploi, mais ne peuvent être cumulées avec celles du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées. L'attribution nécessite un budget en déséquilibre et un examen par la CRC. Les crédits sont limités, et un contrôle strict est exercé par la cour des comptes.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune obtienne une subvention exceptionnelle en cas de difficultés financières ?
  • Comment se déroule la procédure d'attribution des subventions exceptionnelles pour les communes ?
  • Peut-on cumuler les subventions exceptionnelles avec celles du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées ?
1.

Connaître les conditions d’éligibilité à ces subventions exceptionnelles

La réglementation prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».

Ces subventions sont des subventions de fonctionnement. Elles ne sont pas grevées d’affectation spéciale, ce qui signifie qu’elles sont libres d’emploi et que les communes bénéficiaires peuvent les utiliser pour financer tout type de dépenses.

En revanche, comme le stipule l’article L. 1524-4 du Code général des collectivités territoriales , ces subventions exceptionnelles ne peuvent en aucun cas être attribuées à une commune dont les difficultés financières proviennent de sa partic...

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