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L'essentiel par l'éditeur
Les régimes matrimoniaux en France permettent aux époux de choisir entre des régimes communautaires et séparatistes. La communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut, distinguant biens propres et communs. La communauté universelle rend tous les biens communs, tandis que la séparation de biens maintient la propriété individuelle. Les changements de régime nécessitent un acte notarié. Ces choix influencent la gestion des biens et des dettes, et nécessitent souvent l'avis d'un notaire.
Depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 , la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas choisi de signer un contrat de mariage chez un notaire. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour ce régime matrimonial.
On distingue :
Les biens propres (meubles ou immeubles) sont ceux que chaque époux possédait avant de contracter mariage. Ainsi, en cas de dissolution de mariage par divorce, chacun conserve la propriété de ses biens. Sont considérés comme biens propres également les biens que chaque époux reçoit personnellement par héritage ou donation.
Les biens communs (meubles ou immeubles) sont ceux...
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