Services à la population

Services à la population État civil Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

1299

Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime matrimonial leur appartient (art. 1387 du Code civil).

À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement (art. 1400 du Code civil).

Quels sont les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi ?

Quelles conséquences le choix d’un régime matrimonial entraîne-t-il pour les futurs époux ?

1

Les régimes communautaires

La communauté réduite aux acquêts

Depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas choisi de signer un contrat de mariage chez un notaire. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour ce régime matrimonial.

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...