Fichepratique

Connaître les régimes indemnitaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1546

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des policiers municipaux repose sur trois éléments clés : le traitement indiciaire, le supplément familial et l'indemnité de résidence. Le traitement indiciaire est calculé selon l'indice majoré, tandis que le supplément familial varie selon le nombre d'enfants à charge. L'indemnité de résidence compense les différences de coût de la vie selon la zone géographique. Les primes, fixées par l'assemblée délibérante, permettent de valoriser le travail spécifique des agents.

  • Quels sont les éléments constitutifs de la rémunération des policiers municipaux ?
  • Comment est calculé le traitement indiciaire des agents de police municipale ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade en police municipale ?

L’expression « tout travail mérite salaire » n’échappe bien heureusement pas aux agents de la filière police municipale. La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service fait, régi par l’ article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que par les articles L. 714-4 à L. 714-8 du même Code pour le régime indemnitaire.

La situation statutaire et réglementaire de l’agent prend tout son sens au regard du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 , signifiant les conditions de cette rétribution.

Le salaire du policier municipal est composé d’un salaire de base auquel peuvent s’ajouter divers compléments de salaire, ces derniers étant définis par l’assemblée délibérante.

Nous vous proposons donc à présent de bien comprendre comment s’opère le calcul du revenu des policiers municipaux, au regard du service fait, en fonction des différentes composantes obligatoires du traitement indiciaire, de son mode de calcul et des grilles indiciaires pour les trois catégories de la filière police municipale.

1.

Les composantes obligatoires du traitement indiciaire

La rémunération, définie en fonction de sa situation statutaire et réglementaire, tient compte de trois éléments obligatoires que sont : le traitement de base, le supplément familial et l’indemnité de résidence.

Le traitement indiciaire

C’est l’élément principal de la rémunération du policier municipal.

Il est calculé par référence à l’indice 100. À chaque échelon du grade détenu par l’agent correspond un indice.

Pour les agents de police municipale appartenant à un cadre d’emplois, un texte réglementaire pour chaque grade définit l’échelonnement indiciaire, qui correspond à un « indice brut » pour chaque échelon.

De plus, à chaque indice brut correspond un « indice majoré ».

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 fixe ce traitement indiciaire, calculé en multipliant l’indice ma...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale