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Services à la population État civil Connaître les principes de l’adoption plénière

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Connaître les principes de l’adoption plénière

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption simple qui, tout en créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, maintient les liens avec la famille d’origine et l’adoption plénière, qui rompt les liens de filiation préexistants éventuellement et annule en conséquence l’acte de naissance d’origine de l’adopté pour lui en créer un nouveau. En effet, la décision judiciaire prononçant l’adoption en la forme plénière donne lieu à une transcription sur les registres de l’état civil, laquelle tient lieu d’acte de naissance de l’adopté (cf. article 354 du Code civil et Transcrire le jugement d’adoption plénière).

Quels sont les conditions et les effets de l’adoption plénière en France ? Comment guider les administrés dans leurs démarches ?

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Les conditions de l’adoption plénière

Toute personne seule peut adopter, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. En revanche, ne peuvent adopter conjointement que deux personnes mariées ensemble (cf. article 346 du Code civil).

La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption en la forme plénière :

  • l’adoptant doit en principe être âgé...
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