Connaître les principes de l’adoption plénière

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Référence : 1279

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption plénière en France permet à une personne seule ou à un couple marié d'adopter un enfant, créant un lien de filiation irrévocable. Les conditions incluent des critères d'âge pour l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'une différence d'âge minimale. Les couples homosexuels mariés peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. L'adoption plénière confère à l'enfant les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris la nationalité française pour les enfants étrangers.

  • Quelles sont les conditions pour adopter en la forme plénière en France ?
  • Les couples homosexuels mariés peuvent-ils adopter conjointement en France ?
  • Quels sont les effets juridiques de l'adoption plénière sur l'enfant adopté ?
1.

Les conditions de l’adoption plénière

Toute personne seule peut adopter, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. En revanche, ne peuvent adopter conjointement que deux personnes mariées ensemble (cf. article 346 du Code civil ).

La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption en la forme plénière :

  • l’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 28 ans (cf. article 343-1 du Code civil ), mais aucun âge minimum n’est requis lorsqu’il s’agit d’une adoption par un couple marié depuis plus de deux ans (cf. article 343 du Code civil ) ou d’une adoption de l’enfant du conjoint (cf. article 343-2 du Code civil ) ;
  • l’adopté doit en principe être âgé de moins de 15 ans ; toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’à ses 20 ans s’il a été...
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