Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

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Référence : 10247

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, définit les aires d'accueil permanentes, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage. Les communes et EPCI doivent mettre en œuvre ce schéma sous peine de substitution par l'État. Des aides financières sont disponibles pour l'aménagement. Les aires de grand passage doivent respecter des normes spécifiques. La loi encadre strictement le stationnement des résidences mobiles.

  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'accueil des gens du voyage ?
  • Comment le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est-il élaboré et mis en œuvre ?
  • Quelles aides financières sont disponibles pour l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ?
1.

L’élaboration du schéma départemental

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante – notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques –, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

  • des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
  • des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’ article L. 444-1 du Code de l’urbanisme , destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départementa...
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