Connaître les obligations des fonctionnaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2412

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires doivent respecter plusieurs obligations essentielles : l'obéissance aux instructions hiérarchiques, sauf en cas d'ordre manifestement illégal ; la discrétion professionnelle pour protéger l'administration ; l'information du public dans le respect des règles ; la dévotion exclusive à leur fonction, interdisant toute activité concurrentielle ; et la réserve, bien que non écrite, pour préserver la neutralité du service public.

  • Quelles sont les obligations principales des fonctionnaires en France ?
  • Dans quelles situations un fonctionnaire peut-il refuser d'obéir à un ordre ?
  • Quelle est la différence entre l'obligation de discrétion et le devoir de réserve pour un agent public ?
1.

L’obligation d’obéissance

Tout fonctionnaire, et plus largement tout agent public, doit se conformer aux instructions de sa hiérarchie, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, les deux conditions étant cumulatives. C’est une situation réellement exceptionnelle.

Dans la pratique, si on peut effectivement être en butte à un ordre illégal de la part d’une autorité, le fait de « compromettre gravement un intérêt public » est en revanche une notion à la fois très forte et très vague qu’il est difficile pour l’agent de cerner. Par conséquent, les cas de refus d’obéissance sur ce motif sont rarissimes et vont concerner les cadres dirigeants dans des contextes politiques et stratégiques très précis.

Les refus d’obéissance qui se manifestent dans les co...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?