Connaître les limites haute et basse du temps plein modulé dans la branche associative de l’aide à domicile

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1157

L'essentiel par l'éditeur

La modulation du temps de travail dans l'aide à domicile impose des limites hebdomadaires strictes : 28 heures minimum et 40 heures maximum. Les heures en dessous de 28 sont perdues, tandis que celles au-delà de 40 sont des heures supplémentaires, majorées ou compensées. Un outil de décompte est essentiel pour suivre ces heures. La loi de 2008 a simplifié le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, nécessitant seulement un avis du comité d'entreprise.

  • Quelles sont les limites hebdomadaires de la modulation du temps de travail dans l'aide à domicile ?
  • Comment sont traitées les heures supplémentaires au-delà de 40 heures par semaine ?
  • Quel impact a eu la loi de 2008 sur le contingent d'heures supplémentaires ?
1.

Comprendre la limite basse de modulation et ses conséquences

La limite basse de modulation est fixée à 28 heures de travail effectif par semaine

Cette précision faite par les rédacteurs de l’accord a des conséquences très importantes pour la vérification du respect des limites de la modulation. Elle oblige la structure à ne considérer que la durée du travail effectif du salarié.

Conséquence de la limite basse : en deçà de 28 heures, les heures sont « perdues »

  • Fixer une limite basse signifie que la compensation des heures ne pourra pas s’opérer pour les heures situées en dessous de ladite limite. Ces heures ne pourront être compensées ultérieurement avec les heures réalisées en plus de 35 heures. Elles seront « perdues ».
  • Donc, le compteur de modulation du salarié devra au minimum pour chaque semaine faire apparaître 28 heures de...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?