Quel est l’effet de la loi de 2008 sur le contingent d’heures supplémentaires ?

Question

Accepted Answer

Avant la parution de la loi du 20 août 2008, il était possible de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais sous certaines conditions. En effet, le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvait se faire mais avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. C’est d’ailleurs ce que rappelle le guide paritaire d’application de la modulation dans son commentaire de l’article 15 de l’accord de branche. 
 Toutefois, depuis la parution de la loi du 20 août 2008 sur le temps de travail (applicable depuis le 22 août 2008), cette autorisation n’est plus nécessaire. La loi de 2008 a notamment assoupli considérablement les règles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires. Ainsi, pour les heures réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, la loi prévoit un simple avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s’il en existe dans l’association.

Connaître les limites haute et basse du temps plein modulé dans la branche associative de l’aide à domicile

Contexte

Comprendre la limite basse de modulation et ses conséquences

La limite basse de modulation est fixée à 28 heures de travail effectif par semaine

Conséquence de la limite basse : en deçà de 28 heures, les heures sont « perdues »

Textes juridiques de référence