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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Connaître les limites haute et basse du temps partiel modulé dans la branche associative de l’aide à domicile

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Connaître les limites haute et basse du temps partiel modulé dans la branche associative de l’aide à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La modulation du temps de travail du salarié à temps partiel dans les associations de la branche de l’aide à domicile s’effectue dans des limites fixées par l’accord de branche du 30 mars 2006. La modulation consiste à faire varier l’activité autour d’une durée moyenne de travail (hebdomadaire ou mensuelle) dans certaines limites. Cette variation permet de compenser les heures réalisées au-delà de la durée moyenne pendant une période (mois ou semaine) avec les heures réalisées en deçà, sur une autre période (mois ou semaine).

Grâce à la modulation, les structures ne sont pas tenues de payer immédiatement les heures qui dépassent la durée du travail : les éventuelles heures excédentaires seront connues et payées en plus en fin de période de modulation.

L’application correcte de la modulation nécessite de savoir calculer et de respecter les limites hautes et basses de variation de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois (selon la durée inscrite dans le contrat de travail).

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Calculer et respecter la limite basse de la modulation à temps partiel

La limite basse de modulation est fixée à deux tiers du potentiel de travail effectif

L’article 20-3 de l’accord de branche du 30 mars 2006 :

« La durée du travail effectif mensuel des salariés à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en deçà dans la limite du tiers de la durée du travail effectif mensuel stipulé au contrat...

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