Fichepratique

Connaître les fondamentaux de la communication en période électorale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6737

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, il est crucial de distinguer la communication institutionnelle de la propagande électorale pour éviter l'annulation d'élections ou l'inéligibilité des candidats. Les collectivités peuvent continuer à informer les administrés sur les actions locales, mais doivent respecter les principes de régularité, antériorité, identité et neutralité. Les articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral encadrent strictement la communication et le financement, interdisant toute promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité.

  • Quels sont les principes à respecter pour la communication institutionnelle en période électorale ?
  • Quelles sont les restrictions imposées par l'article L. 52-1 du Code électoral ?
  • Comment éviter que la communication institutionnelle soit perçue comme de la propagande électorale ?

Le Code électoral met en place une double restriction dont la conciliation n’est pas toujours facile. En période électorale, la possibilité de communication de la collectivité est plus restreinte qu’en temps normal (article L. 52‑1), sans être interdite. Simultanément, les ressources du candidat sont contrôlées, les dépenses encadrées – ce qui nécessite de réintégrer les avantages en nature – et tout don d’une personne morale interdit (article L. 52‑8).

L’objectif de ces restrictions et les sanctions encourues diffèrent toutefois. La jurisprudence électorale recherche des solutions combinées, dans l’ensemble plutôt marquées par une approche pragmatique. Cette fiche rappelle, dans leurs grandes lignes, les principes fondateurs de la communication en période électorale, tout en en explicitant le sens général.

1.

Connaître la philosophie du dispositif mis en place

L’élu sortant ainsi que les services de communication doivent apprendre à différencier, qu’il s’agisse du fond ou de la forme, l’administrateur exécutant son mandat en cours d’une part, et le candidat d’autre part. Une méconnaissance de cette distinction peut, en effet, entraîner dans le cas le plus défavorable l’annulation de l’élection et/ou l’inéligibilité du candidat.

Le législateur n’empêche toutefois nullement la collectivité de poursuivre ses actions habituelles de communication informative, laquelle est bien distinguée de la promotion. Tout ce qui relève de la pure information des administrés et de l’exercice normal des compétences locales est autorisé. La diffusion du magazine municipal peut, voire doit donc être poursuivie au cours de la période de « restri...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?