Fichepratique

Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

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Référence : 2012

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique explore les infractions pour travaux sans autorisation, soulignant l'importance des éléments matériels et intentionnels. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, l'intention coupable est présumée, rendant difficile l'exonération de responsabilité. Les personnes responsables incluent utilisateurs du sol, bénéficiaires, architectes et entrepreneurs. L'article L. 480-4-2 étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Le maire peut ordonner l'interruption des travaux irréguliers, avec possibilité de référé suspension.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pour travaux sans autorisation ?
  • Qui peut être tenu responsable pénalement pour des travaux irréguliers ?
  • Comment le maire peut-il intervenir pour interrompre des travaux non autorisés ?

Depuis l’adoption du Nouveau Code de procédure pénale, toutes les infractions doivent revêtir un double caractère : matériel et intentionnel.

Entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, les infractions au droit de l’urbanisme doivent, naturellement, répondre à cette double exigence même si, nous le verrons, la jurisprudence nuance ce principe.

Une attention particulière doit également être portée aux personnes susceptibles d’être condamnées au titre des infractions.

Enfin, lorsqu’une infraction est constituée, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation de l’infraction : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux.

1.

Éléments matériels et intentionnels des infractions

Avant l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, les infractions réprimées par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme étaient réputées commises dès lors que la matérialité de la construction irrégulière était constatée. Ainsi, le juge pénal n’avait pas à rechercher la mauvaise foi du prévenu, ce dernier ne pouvant se dédouaner de sa responsabilité en arguant de sa bonne foi. En d’autres termes, l’intention coupable n’était jamais recherchée.

La réforme du Code pénal de 1994 a introduit l’article 121-3 du Code pénal  : le principe selon lequel « il n’y a point de délit ou de crime sans l’intention de le commettre » a été affirmé.

Partant, c’est donc logiquement que l’on pourrait penser que le seul élément matériel ne permet pas de reconnaître l’auteur d’une inf...

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