Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

2012

Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis l’adoption du Nouveau Code de procédure pénale, toutes les infractions doivent revêtir un double caractère : matériel et intentionnel.

Entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, les infractions au droit de l’urbanisme doivent, naturellement, répondre à cette double exigence même si, nous le verrons, la jurisprudence nuance ce principe.

Une attention particulière doit également être portée aux personnes susceptibles d’être condamnées au titre des infractions.

Enfin, lorsqu’une infraction est constituée, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation de l’infraction : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux.

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Éléments matériels et intentionnels des infractions

Avant l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, les infractions réprimées par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme étaient réputées commises dès lors que la matérialité de la construction irrégulière était constatée. Ainsi, le juge pénal n’avait pas à rechercher la mauvaise foi du prévenu, ce dernier ne pouvant se dédouaner de sa responsabilité en arguant...

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