Fichepratique

Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation

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Référence : 1275

L'essentiel par l'éditeur

Les actions en contestation de filiation, régies par le Code civil, permettent de contester la maternité ou la paternité, ainsi que la possession d'état. Ces actions, sous la compétence du tribunal de grande instance, visent à garantir la paix familiale en limitant les contestations. La preuve de non-filiation peut inclure des expertises biologiques. Les décisions judiciaires entraînent des modifications administratives, comme l'annulation rétroactive de la filiation et le changement de nom de l'enfant.

  • Quelles sont les actions judiciaires pour contester la filiation en France ?
  • Comment prouver la non-maternité ou non-paternité dans une action en contestation de filiation ?
  • Quels sont les effets juridiques d'une contestation de filiation réussie ?

Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la contredirait » (cf. article 320 du Code civil ). Autrement dit, lorsque la filiation a été établie soit par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), soit par reconnaissance, soit par possession d’état (cf. Connaître le concept de possession d’état), le tiers qui prétend être le père ou la mère doit saisir le tribunal de grande instance d’une action en contestation de la filiation.

La réforme de la filiation opérée par l’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a modifié les règles procédurales des actions en contestation de la filiation, afin de les uniformiser. Ces règles ont été explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006 .

Les actions en contestation de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ). Elles peuvent être jointes à une action aux fins d’établissement de la filiation (cf. Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation).

Quelles sont les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation à connaître ?

1.

L’action en contestation de la maternité ou de la paternité

L’article 332 du Code civil distingue :

  • l’action en contestation de la maternité, dans laquelle le demandeur doit prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant ;
  • l’action en contestation de la paternité, dans laquelle le demandeur doit prouver que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

La contestation de paternité est beaucoup plus fréquente que la contestation de maternité, qui vise les cas rares de :

  • supposition d’enfant (l’enfant est attribué à une femme qui n’en a pas accouché, en application d’une convention de « mère porteuse » ou dans le but de contourner les règles relatives à l’adoption, par exemple) ;
  • substitution d’enfant (interversion de bébés à la maternité lors d’accouchements simultanés).

Le régime procédural de l€..

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