Connaître les conditions de fond et de forme du mariage

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Référence : 1291

L'essentiel par l'éditeur

Le mariage en France est régi par des conditions de fond et de forme strictes. Les futurs époux doivent être informés des droits familiaux et successoraux. La loi autorise le mariage entre personnes de même sexe et impose un âge minimum de 18 ans, sauf dispense. Les empêchements liés à la parenté ou à l'alliance nécessitent parfois une dispense présidentielle. La monogamie est obligatoire et le consentement doit être libre et sincère. La publication des bans et la tenue du dossier de mariage sont essentielles.

  • Quelles sont les conditions légales pour se marier en France ?
  • Comment obtenir une dispense pour un mariage en cas d'empêchement ?
  • Quelles sont les formalités administratives pour organiser un mariage ?
1.

Les conditions de fond du mariage

L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Pour cela, il peut remettre au couple un guide ou une note d’information pour la constitution du dossier de mariage.

Voici une note d’information pouvant servir de guide aux futurs époux pour la constitution de leur dossier de mariage (pièces à fournir, conseils pratiques, etc.).

Information des candidats au mariage sur le droit de la famille et sur les successions

La loi du 3 décembre 2001 recommande à l’officier de l’état civil de renseigner les candidats au mariage sur le droit de la...

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