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Services à la population Police municipale Connaître les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux

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Connaître les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, la détention de chiens dits « dangereux » est réglementée. Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par des maîtres irresponsables (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.).

Afin de garantir la sécurité publique, le législateur est donc intervenu pour renforcer les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux (cf. loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) et amplifier les pouvoirs de police du maire (cf. La régularisation administrative des chiens dangereux). Puis, en promulguant une loi spécifique aux problèmes d’agression canine, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place.

Comment, sans être un scientifique ou un connaisseur chevronné, distinguer les chiens faisant partie de cette réglementation ? Quelles sont les conditions de leur détention et circulation ?

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Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

L’article L. 211-12 du Code rural répartit les chiens reconnus comme étant dangereux en deux catégories :

  • les chiens d’attaque (1re catégorie) ;
  • les chiens de garde et de défense (2e catégorie).

Dès lors que la ...

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