Chiens dangereux : les conditions de détention et de circulation

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Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 1864

L'essentiel par l'éditeur

La législation française classe les chiens dangereux en deux catégories selon l'article L. 211-12 du Code rural : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Les conditions de détention incluent l'identification du chien (tatouage ou puce), la vaccination antirabique, la souscription à une assurance responsabilité civile, pour les chiens de 1re catégorie, la stérilisation et l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, d'une attestation d’aptitude. Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics. Les infractions peuvent être relevées par les policiers municipaux. La formation spécifique des agents est recommandée.

  • Quelles sont les catégories de chiens dangereux selon la législation française ?
  • Quelles sont les conditions de détention pour les chiens dangereux en France ?
  • Comment les infractions liées aux chiens dangereux sont-elles gérées par les policiers municipaux ?
1.

Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

L’ article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime répartit les chiens reconnus comme étant dangereux en deux catégories :

  • les chiens d’attaque (1re catégorie) ;
  • les chiens de garde et de défense (2e catégorie).

Dès lors que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 donne une définition précise des chiens dangereux et leur attribue un cadre juridique, nous ne pouvons pas dénommer un autre chien comme « chien dangereux ». Dans le cas, par exemple, d’un labrador ou de tout autre chien qui aurait commis une agression canine, on parlera alors de « chien agressif » ou « chien mordeur ».

L’ arrêté interministériel du 27 avril 1999 vient compléter ce cadre juridique et liste les chiens susceptibles d’être dangereux. Ce texte juridique, qui est le plus important de cett...

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