Connaître les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires

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Référence : 9796

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible en tant que conseiller communautaire en France, trois conditions sont essentielles : avoir au moins 18 ans le jour de l'élection, être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes dans la commune, et avoir satisfait aux obligations du service national. Les inéligibilités incluent les personnes sous tutelle, celles ayant des comptes de campagne rejetés, et certains fonctionnaires. Les ressortissants européens peuvent se présenter sous conditions spécifiques.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour devenir conseiller communautaire en France ?
  • Quels sont les cas d'inéligibilité pour les élections municipales en France ?
  • Les ressortissants européens peuvent-ils être candidats aux élections municipales en France ?
1.

Vérifier que les conditions d’éligibilité soient remplies

Trois conditions sont nécessaires :

L’âge

Il est nécessaire d’être âgé de 18 ans au jour de l’élection, et non au jour de la candidature ( CE, 29 novembre 1912, Élec. mun. de Lalouse ).

L’attache avec la commune

Il est impératif d’être électeur dans la commune ou d’être inscrit au rôle d’une des contributions directes ou de justifier devoir y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection.

Qualité d’électeur

La qualité d’électeur est reconnue à tous ceux qui sont inscrits sur la liste à la date du scrutin, même si leur inscription était irrégulièr...

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