Puis-je appliquer, combiner ou cumuler les avantages des exonérations liées aux zones de revitalisation rurale avec les exonérations spécifiques aux services à la personne ?

Question

Accepted Answer

L'exonération ZRR, par exemple, ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’État, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale), l’application d’une assiette, d’un montant forfaitaire ou d’un taux particulier de cotisations. 
 Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une autre aide de ce type, vous devez choisir entre celle-ci et l’exonération accordée pour l’embauche d’un salarié en ZRR ou en ZRU. 
 Attention, il faut très bien connaître tous les régimes potentiellement applicables dans votre situation propre, puis opérer un choix et le faire valider par l’administration : utilisez le rescrit social.

Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « Aide à domicile » par un service prestataire

Contexte

Appréhender les conditions liées à l’employeur

Textes juridiques de référence