Fichepratique

Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « aide à domicile » applicable aux particuliers

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Référence : 1229

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération sociale « aide à domicile » offre des avantages fiscaux aux particuliers employeurs de personnes âgées ou handicapées. Elle s'applique aux cotisations patronales de Sécurité sociale, sous certaines conditions d'âge ou de handicap. Les activités éligibles incluent l'assistance à domicile et les services ménagers. Les démarches pour bénéficier de l'exonération varient selon le profil de l'employeur, nécessitant parfois des justificatifs spécifiques.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération sociale « aide à domicile » ?
  • Quelles activités sont couvertes par l'exonération sociale pour l'aide à domicile ?
  • Comment effectuer les démarches pour obtenir l'exonération sociale en tant que particulier employeur ?

Les particuliers âgés ou handicapés visés à l’article L. 241-10-I du Code de la Sécurité sociale qui emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les services mandataires doivent maîtriser les obligations et avantages sociaux des particuliers, notamment ceux qui détiennent un mandat sur l’établissement de la paye et des déclarations sociales.

1.

Connaître les conditions de l’exonération liées à l'employeur

Peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile les personnes visées à l’article L. 241-10, I du Code de la Sécurité sociale : 

  • les personnes âgées d’au moins 70 ans (pour un couple, avoir un conjoint âgé d’au moins 70 ans. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond mensuel de rémunération fixé à 624,65 € par foyer) ;
  • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • les personnes titulaires de l’élément de la prestation de compensation du handicap destiné à couvrir des charges liées à un besoin d'aides humaines (art. L. 245-3, 1° du Code de l’action sociale et des familles ) ;
  • les personnes titulaires...
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