Fichepratique

Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine au sens de la « loi Maptam »

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Mise à jour le 26 mars 2023 | Référence : 8990

L'essentiel par l'éditeur

La loi Maptam confère aux communautés urbaines un large éventail de compétences, allant du développement économique à la gestion des services d'intérêt collectif. Les élus des communautés d'agglomération doivent évaluer ces compétences pour décider d'une éventuelle transformation en communauté urbaine. Les compétences incluent l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, et la protection de l'environnement. La loi permet aussi des délégations de compétences entre collectivités.

  • Quelles compétences sont transférées aux communautés urbaines selon la loi Maptam ?
  • Comment les communautés d'agglomération peuvent-elles devenir des communautés urbaines ?
  • Quelles sont les implications d'une délégation de compétences entre collectivités ?

Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », à la date de leur création, un ensemble de plus de 250 000 habitants.

Le but est en effet d’élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.

De nouvelles conditions et précisions sont posées par la « loi NOTRe » de 2015 mais elles ne sont pas applicables pour les communautés créées par la loi du 12 juillet 1999. Les compétences attribuées varient et sont dépendantes de la date de création de la commune.

La création des métropoles depuis 2014 doit nécessairement être prise en compte pour la répartition des compétences et une meilleure articulation entre elles.

Ainsi, le Code général des collectivités territoriales encadre les différentes compétences transférées, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.

Dans cette fiche seront développés les points suivants :

  • le champ des compétences transférées de plein droit par la loi ;
  • les compétences exercées par les communautés urbaines existantes au moment de la loi de 1999 ;
  • la faculté d’étendre le champ de compétences par délégation du département dans les domaines de l’action sociale ou de la voirie.
1.

Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi

Les communautés urbaines exercent donc de plein droit en lieu et place des communes membres un large panel de compétences listées par la loi. L’ article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales précise en effet l’ensemble de ces compétences.

Pour les communautés d’agglomération, il est important que les élus connaissent le bloc de compétences qu’ils auraient à exercer s’ils décidaient de transformer leur structure de coopération en communauté urbaine. Ce bloc de compétences recouvre :

1/ En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Actions de développeme...
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