Fichepratique

Connaître les compétences transférables à une communauté de communes et à une communauté d’agglomération

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Référence : 8989

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés de communes et d'agglomération exercent des compétences obligatoires et optionnelles, telles que l'aménagement de l'espace, le développement économique, la gestion des déchets et l'assainissement. Les compétences peuvent être déléguées à des communes ou syndicats intercommunaux. Les compétences optionnelles, comme la protection de l'environnement, sont choisies pour répondre aux besoins locaux. Les communautés doivent s'assurer que leurs actions profitent à l'ensemble du territoire.

  • Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération ?
  • Comment les compétences peuvent-elles être déléguées au sein des communautés ?
  • Quelles compétences optionnelles peuvent être exercées par les communautés ?

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’un seul tenant et sans enclave.

1.

Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi (compétences obligatoires)

Pour la communauté de communes

La communauté de communes exerce de plein droit les compétences dans les domaines suivants :

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ou carte communale ;
  • actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite compétence « ...
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