Connaître le rôle de la commission consultative paritaire (CCP)

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Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 11195

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont essentielles pour les agents contractuels de la fonction publique, traitant des décisions individuelles et des questions professionnelles. Modifiées par la loi de 2019, elles sont le pendant des CAP pour les contractuels. Les CCP, composées de représentants des collectivités et du personnel, se réunissent au moins deux fois par an. Elles interviennent sur les licenciements, non-renouvellements de contrat et sanctions disciplinaires, mais ne lient pas l'autorité territoriale.

  • Quel est le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP) dans la fonction publique ?
  • Quelles décisions nécessitent la consultation obligatoire des CCP ?
  • Comment est composée une commission consultative paritaire (CCP) ?
1.

Connaître les attributions des commissions consultatives paritaires CCP

Instaurées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les commissions consultatives paritaires (CCP) connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle (CGFP, art. L. 272-1 et L. 272-2 ). Les attributions des CCP sont largement modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elles sont donc à ce titre le pendant des CAP pour les agents contractuels de la fonction publique.

Attention

Les CCP n’ont compétence que pour les agents contractuels de droit public. Elles n’interviennent...

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