Fichepratique

Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

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Mise à jour le 5 févr. 2024 | Référence : 1502

L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper leurs policiers municipaux et dans quelles conditions les détenir.

La collectivité est détentrice des armes et munitions, tandis que le policier municipal n’en est que le porteur.

1.

Connaître le cadre légal relatif à l’armement

A savoir

Selon l’ article 132-75 du Code pénal , une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les articles L. 311-2 et suivants et R. 311-1 et suivants du CSI. Les lanceurs de balles de défense sont, eux, classés par un arrêté ministériel.

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , dite « loi Chevènement », qui pose les bases de la police municipale actuelle, donnait la possibilité aux policiers municipaux de porter des armes. Il précisait les circonstances et les conditions dans lesquelles les policiers municipaux pouvaient être autorisés à porter...

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