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L'essentiel par l'éditeur
Le cadre réglementaire de l'armement en police municipale est strictement défini par le Code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent être armés sous certaines conditions, notamment l'existence d'une convention de coordination. Les armes autorisées sont classées en catégories B, C et D, et leur usage est limité à la légitime défense. La formation des agents est obligatoire, avec des séances de tir annuelles. Les textes légaux interdisent l'acquisition d'armes non prévues par la loi.
A savoir
Selon l’ article 132-75 du Code pénal , une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.
Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les articles L. 311-2 et suivants et R. 311-1 et suivants du CSI. Les lanceurs de balles de défense sont, eux, classés par un arrêté ministériel.
Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , dite « loi Chevènement », qui pose les bases de la police municipale actuelle, donnait la possibilité aux policiers municipaux de porter des armes. Il précisait les circonstances et les conditions dans lesquelles les policiers municipaux pouvaient être autorisés à porter...
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Police municipale
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