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L'essentiel par l'éditeur
Le CNAPS, créé par la loi LOPPSI 2, régule les activités de sécurité privée en France, délivrant et retirant les cartes professionnelles des agents. Il assure la discipline et le respect du Code de déontologie. Les agents peuvent être armés sous conditions, selon l'article L.613-5 du Code de la sécurité intérieure, avec des armes de catégorie B et C. Les bailleurs sociaux peuvent porter des armes de catégorie D et B 8°. L'usage d'armes est strictement encadré et pénalement répréhensible.
A noter
Les activités de sécurité privée sont régies par le CNAPS depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Les premiers textes régissant la sécurité privée sous sa forme actuelle sont apparus dans les années 1970-1980. D’abord concernant les transports de fonds, puis les autres activités comme la surveillance ou le gardiennage.
Régulièrement, des amendements viendront grossir les textes régissant la sécurité privée, jusqu’à ce que la LOPPSI 2 vienne créer le CNAPS (Conseil national des activités de sécurité privée).
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