Connaître le cadre de l’armement de la sécurité privée

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9024

L'essentiel par l'éditeur

Le CNAPS, créé par la loi LOPPSI 2, régule les activités de sécurité privée en France, délivrant et retirant les cartes professionnelles des agents. Il assure la discipline et le respect du Code de déontologie. Les agents peuvent être armés sous conditions, selon l'article L.613-5 du Code de la sécurité intérieure, avec des armes de catégorie B et C. Les bailleurs sociaux peuvent porter des armes de catégorie D et B 8°. L'usage d'armes est strictement encadré et pénalement répréhensible.

  • Quelles sont les conditions pour que les agents de sécurité privée soient armés en France ?
  • Quel est le rôle du CNAPS dans la régulation de la sécurité privée ?
  • Quelles catégories d'armes peuvent être portées par les agents de sécurité des bailleurs sociaux ?
1.

Connaître le cadre réglementaire

A noter

Les activités de sécurité privée sont régies par le CNAPS depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Les premiers textes régissant la sécurité privée sous sa forme actuelle sont apparus dans les années 1970-1980. D’abord concernant les transports de fonds, puis les autres activités comme la surveillance ou le gardiennage.

Régulièrement, des amendements viendront grossir les textes régissant la sécurité privée, jusqu’à ce que la LOPPSI 2 vienne créer le CNAPS (Conseil national des activités de sécurité privée).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?