Fichepratique

Connaître la spécificité du régime applicable aux marchés passés dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs

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Mise à jour le 26 janv. 2024 | Référence : 8732

L'essentiel par l'éditeur

La coopération entre pouvoirs adjudicateurs, régie par l'article L. 2511-6 du Code de la commande publique, permet aux entités publiques de collaborer sans mise en concurrence, à condition de poursuivre des objectifs d'intérêt général et de limiter leur activité commerciale à moins de 20 %. Cette coopération doit viser des objectifs communs sans relation de type donneur d'ordre/prestataire. Les juges interprètent strictement ces conditions pour éviter tout contournement des règles de publicité.

  • Quelles sont les conditions pour une coopération entre pouvoirs adjudicateurs en France ?
  • Comment la coopération public-public est-elle encadrée par le Code de la commande publique ?
  • Quels sont les critères pour éviter la mise en concurrence dans les marchés entre pouvoirs adjudicateurs ?

Certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la commande publique. Tel est le cas des contrats de quasi-régie et des contrats de coopération entre pouvoirs adjudicateurs respectivement prévus aux articles L. 2511-1 et L. 2511-6 du Code de la commande publique.

Dans cette fiche, nous ne traiterons que du cas de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs (ou coopération public-public).

Sous réserve de certaines conditions qui seront détaillées, la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, qui se matérialise par la conclusion d’un contrat, est dispensée du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.

Toutefois, cette dispense de publicité et de mise en concurrence n’exonère pas les personnes publiques qui entendent prendre en charge une activité économique de le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence (CE, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au Bureau de Paris).

Enfin, il convient de noter qu’une pour une personne publique peut candidater en tant qu’opérateur économique à un marché public lancé par une autre personne publique (depuis CE, avis, 8 nov. 2000, n° 222208, Société Jean-Louis Bernard Consultants).

1.

Une coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Le champ d’application de la coopération public-public se limite aux pouvoirs adjudicateurs. En effet, l’ article L. 2511-6 du Code de la commande publique précise que la coopération doit avoir lieu entre « pouvoirs adjudicateurs » y compris « lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice ».

Ainsi, la coopération public-public peut être initiée entre pouvoirs adjudicateurs tels que les personnes morales de droit public (notamment les services centraux ou déconcentrés de l’État, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les établissements publics de santé, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, etc.), les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et les organismes de dro...

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