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Services à la population Diriger un accueil de loisirs Connaître la responsabilité pénale de l’organisateur

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Connaître la responsabilité pénale de l’organisateur

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

De tout temps, les personnes physiques, comme les dirigeants et personnels d’animation, ont été pénalement responsables des infractions dont ils étaient les auteurs. Mais ce n’est que depuis mars 1994, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, que la responsabilité d’une association ou d’une commune est susceptible d’être recherchée pour les faits délictueux commis par ses organes ou représentants.

On précise ici dans quelles conditions cette responsabilité peut être établie à l’encontre d’associations ou de communes organisatrices d’accueils de mineurs.

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Les personnes morales pénalement responsables

À l’exception de l’État, toutes les personnes morales sont pénalement responsables :

  • la responsabilité des associations est pleine et entière ;
  • celle des communes est limitée à leurs activités délégables. Le Conseil d’État énonce qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’exécution d’un service public, sous réserve « qu’il ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou...
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