Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction

La RT 2012, qui a imposé des normes constructives nouvelles plus contraignantes que les précédentes, conduit à s’interroger sur son incidence sur la responsabilité des constructeurs, sachant qu’ils sont soumis à un régime de responsabilité sans faute, les garanties décennale et biennale, accompagné d’un mécanisme d’assurance obligatoire à double détente : l’assurance responsabilité décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Ce droit spécial de la responsabilité des constructeurs, instauré pour apporter une meilleure protection du maître de l’ouvrage, peut-il s’appliquer en cas de non-respect par ces constructeurs de la nouvelle réglementation thermique ? Eu égard à la jurisprudence et au nouvel article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la réponse à cette question inquiétait nombreux acteurs, mais c’était sans compter la nouvelle loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui restreint l’application de la garantie décennale en cas d’atteinte à la performance énergétique. Ce nouveau texte soulève néanmoins de nouvelles interrogations.