Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
L'arrêt Costedoat de la Cour de cassation établit que les personnels pédagogiques bénéficient d'une immunité civile lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission, transférant ainsi la responsabilité à l'organisateur. Cependant, cette immunité ne s'applique pas en cas de faute pénale intentionnelle ou non intentionnelle. Les organisateurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les fautes de leurs employés, et peuvent prendre des mesures disciplinaires en cas de faute de surveillance.
Dans son arrêt Costedoat du 25 février 2000, la Cour de cassation a décidé que le préposé qui « a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (c’est-à-dire son employeur) n’est pas civilement responsable de ses actes ( Cour de cassation, 25 février 2000, n° 97-17378 ). Il faut bien mesurer la portée de cette décision.
Il n’y est d’abord question que d’une immunité civile. Les préposés continuent à répondre de leurs fautes pénales, car il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. L’animateur qui perdrait le contrôle de son véhicule par suite d’une faute d’inattention, alors qu’il transporte des enfants, pourra être condamné pour homicide ou blessures involontaires s’il y a des morts...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Diriger un accueil de loisirs
Versionbeta