Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

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Référence : 3412

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêt Costedoat de la Cour de cassation établit que les personnels pédagogiques bénéficient d'une immunité civile lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission, transférant ainsi la responsabilité à l'organisateur. Cependant, cette immunité ne s'applique pas en cas de faute pénale intentionnelle ou non intentionnelle. Les organisateurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les fautes de leurs employés, et peuvent prendre des mesures disciplinaires en cas de faute de surveillance.

  • Quelle est l'étendue de l'immunité civile des personnels pédagogiques en France ?
  • Dans quelles situations un animateur peut-il être tenu responsable civilement ?
  • Quels sont les recours possibles pour une victime d'une faute commise par un animateur ?
1.

L’immunité du préposé

Dans son arrêt Costedoat du 25 février 2000, la Cour de cassation a décidé que le préposé qui « a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (c’est-à-dire son employeur) n’est pas civilement responsable de ses actes ( Cour de cassation, 25 février 2000, n° 97-17378 ). Il faut bien mesurer la portée de cette décision.

L’immunité civile

Il n’y est d’abord question que d’une immunité civile. Les préposés continuent à répondre de leurs fautes pénales, car il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. L’animateur qui perdrait le contrôle de son véhicule par suite d’une faute d’inattention, alors qu’il transporte des enfants, pourra être condamné pour homicide ou blessures involontaires s’il y a des morts...

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