Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser

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Mise à jour le 3 oct. 2023 | Référence : 0413

L'essentiel par l'éditeur

Les fonds de concours permettent aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de financer des équipements, en respectant des conditions strictes. Ils ne réduisent pas le coefficient d'intégration fiscale, contrairement aux dotations de solidarité. Cependant, leur mise en œuvre est complexe, nécessitant des délibérations annuelles concordantes. Les fonds de concours sont éligibles au FCTVA pour les dépenses d'investissement sur le domaine public routier, offrant une opportunité de récupération fiscale.

  • Quelles sont les conditions pour utiliser les fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres ?
  • Comment les fonds de concours influencent-ils le coefficient d'intégration fiscale ?
  • Les fonds de concours sont-ils éligibles au fonds de compensation pour la TVA ?
1.

La définition générale des fonds de concours

L’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que :

« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Les fonds de concours peuvent donc s’analyser comme des subventions ponctuelles ou pluriannuelles entre EPCI à fiscalité propre et communes membres, pouvant financer la réalisation d’un équipement (= subvention d’investisse...

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