Connaître l’action de la commune en cas de scolarisation d’un enfant à domicile par la volonté de sa famille : démarches et contrôles

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Référence : 5051

L'essentiel par l'éditeur

La scolarisation à domicile en France est encadrée par des règles strictes depuis la loi n° 2021-1109. Les familles doivent obtenir une autorisation préalable, justifiée par des motifs spécifiques tels que l'état de santé de l'enfant ou des activités sportives intensives. Les contrôles sont effectués par la mairie et l'Inspection académique pour garantir le respect du droit à l'instruction. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement, assurant ainsi la protection des enfants.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation d'instruction à domicile en France ?
  • Quels contrôles sont effectués pour les enfants instruits à domicile ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de l'instruction à domicile ?
1.

La scolarisation à domicile : mode d’emploi

Même si les chiffres restent faibles, les demandes d’instruction à domicile ont fortement augmenté, notamment depuis la période de pandémie, inquiétant les institutions.

Un durcissement des conditions de l’école à domicile a été introduit par le décret applicatif de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le décret a été pris en application des articles  L. 131-2  et  L. 131-5  du Code de l’éducation dans leur rédaction issue des articles 49 et 50 de la loi. Le Code de l’éducation a été modifié par le présent décret.

Les nouvelles règles de l’instruction en famille (IEF) ont été âprement débattues par les deux assemblées. Les sénateurs et députés de droite espéraient voir aboli le durcissement dont la menace gouverne...

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