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Marchés publics Gérer vos opérations de travaux Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

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Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

Mise à jour le 28 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou impossible, malgré les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement.

À cet effet, les articles L. 2141-1 et L. 2141-7 du Code de la commande publique distingue les interdictions de soumissionner « de plein droit », pour lesquelles le maître d’ouvrage ne dispose que peu de latitude car reposant sur des comportements ou infractions constatés par d’autres personnes que le maître d'ouvrage, des hypothèses d’exclusions dites « facultatives » c’est à dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage et qui reposent sur des faits qu’il constate lui-même et qui supposent à la fois la détention des preuves suffisantes et la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Cette distinction a toutefois été atténuée par l’effet de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite  DDADUE qui ouvre la possibilité à l’entreprise frappée par une interdiction de plein droit de démontrer sa fiabilité. 

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Distinguer les deux catégories d’interdictions de soumissionner

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives », c'est-à-dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage, repose sur deux facteurs.

Le premier tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics : les interdictions de soumissionner « de plein droit » sont celles qui...

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