Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 11190

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives » est cruciale pour les marchés publics. Les interdictions de plein droit reposent sur des infractions constatées par des tiers, tandis que les facultatives dépendent de l'appréciation du maître d'ouvrage. La loi DDADUE permet aux entreprises exclues de démontrer leur fiabilité. La vérification des interdictions intervient à des moments clés de la procédure, et les candidats doivent fournir des preuves de conformité.

  • Quelles sont les différences entre les interdictions de soumissionner de plein droit et facultatives ?
  • Comment et quand vérifier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics ?
  • Quelles mesures peuvent prendre les entreprises pour éviter une exclusion de plein droit ?
1.

Distinguer les deux catégories d’interdictions de soumissionner

La distinction entre les interdictions de soumissionner « de plein droit » et « facultatives », c'est-à-dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage, repose sur deux facteurs.

Le premier tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics : les interdictions de soumissionner « de plein droit » sont celles qui reposent sur des infractions ou des comportements qui ont été constatés par une personne extérieure au maître d’ouvrage et qui sont intervenus en dehors de la procédure de passation du marché.

Elles sont énoncées aux articles L. 2141-1 à L 2141-6 du Code de la commande publique . Il s’agit :

  • des peines prononcées par un juge ; cela peut également être une peine complémentaire prononcée sur le fondement...
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