Fichepratique

Connaître et maîtriser les bases juridiques de la communication territoriale

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 10979

Connaître le cadre juridique de la communication publique, maîtriser son application à tous les supports, plus largement sécuriser ses actions de communication : autant de préoccupations légitimes dans le cadre d’une démarche de communication locale et territoriale. Contrairement à une idée reçue, les services de communication sont confrontés à de nombreuses règles qui guident leur quotidien : droit d’expression des élus dans les publications, communication en période électorale, commande publique, droit à l’image, droit des nouvelles technologies parfois encore en cours de consolidation… Avec la loi « NOTRe », les communicants doivent aussi faire connaître de nouveaux territoires, à l’identité souvent récente. Le numérique est perçu comme une opportunité pour gagner rapidement en notoriété. Autant d’éléments qui – selon les collectivités – complexifient le niveau d’intervention comme les compétences attendues des communicants locaux. Cette fiche recense quelques-unes des règles qui régissent le fonctionnement des services de communication ou entraînent des conséquences sur leur activité, avec une vigilance accrue à l’approche des scrutins.

1.

Maîtriser les subtilités de la communication en période électorale

Même si ce n’est pas le quotidien des communicants locaux, les périodes électorales – notamment quand la collectivité est intéressée (en clair, quand un élu ou plusieurs sont candidats) – appellent des règles précises dont le respect est important. D’essence jurisprudentielle, elles permettent de distinguer la communication institutionnelle de la communication des candidats à l’élection (cf. Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle).

La réglementation électorale n’interdit pas la poursuite de la communication institutionnelle, fréquemment qualifiée de « service public », mais impose le respect de règles qui permettent d’assurer une communication aussi neutre et objective que possible en direction des administrés. La communication institu...

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