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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne

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Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…), 2 modes d’organisation cohabitent :

  • le régime de l’autorisation délivré par les services du département ;
  • le régime de l’agrément délivré par la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral ou l’autorisation des services du département dépend de l’activité et du mode d’intervention de l’organisme de services à la personne (OSP).

Nous nous intéresserons dans cette fiche à l’agrément, l’obtention de celui-ci étant conditionnée au respect d’un cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2018.

Ce cahier des charges s’inscrit dans le nouveau dispositif d’évaluation continue de la qualité des établissements et services médico-sociaux.

Le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l’arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l’arrêté du 26 décembre 2011.

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Les activités soumises au cahier des charges

Certaines activités de services à la personne sont soumises au cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2018 :

Il s’agit :

  • de la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, au sens de l’...
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