Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne

Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…), 2 modes d’organisation cohabitent :

• le régime de l’autorisation délivré par les services du département ;
• le régime de l’agrément délivré par la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral ou l’autorisation des services du département dépend de l’activité et du mode d’intervention de l’organisme de services à la personne (OSP).

Nous nous intéresserons dans cette fiche à l’agrément, l’obtention de celui-ci étant conditionnée au respect d’un cahier des charges annexé à l’arrêté du 1^er octobre 2018.

Ce cahier des charges s’inscrit dans le nouveau dispositif d’évaluation continue de la qualité des établissements et services médico-sociaux.

Le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l’arrêté du 1^er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l’arrêté du 26 décembre 2011.