Connaître et appliquer la réglementation en matière de prévention de la maltraitance dans les structures médico-sociales à domicile

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les droits et libertés sont garantis aux bénéficiaires de prestations médico-sociales, et notamment de prestations médico-sociales à domicile.

Si en 2002 on garantissait à la personne prise en charge plusieurs droits, dont essentiellement le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, le temps a sensiblement renforcé et étendu ces droits qui sont décrits à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.

La prévention de la maltraitance apparaît à l’article L. 311-4 du CASF, avec l’instauration d’outils (livret d’accueil, document individuel de prise en charge…) qui doivent être délivrés aux bénéficiaires.

Plusieurs textes ont approfondi la lutte contre la maltraitance, notamment la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet »), qui contraint les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à engager une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en intégrant au sein du projet d’établissement ou de service de chaque structure un volet relatif à cette thématique.

Connaître et appliquer la réglementation en matière de prévention de la maltraitance n’est donc pas une option pour les structures médico-sociales à domicile, mais une obligation.

Nous vous proposons de définir la maltraitance, puis son cadre législatif et réglementaire, et enfin d’identifier les outils de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance à mettre en place au sein de votre structure.