Congés pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 5888

L'essentiel par l'éditeur

Le congé pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale est accordé sous conditions strictes, notamment la transmission d'un certificat médical sous 48 heures. En cas de retard non justifié, une retenue sur salaire est appliquée. Le CMO peut durer jusqu'à 12 mois, avec un plein traitement pendant 3 mois, puis un demi-traitement. Un jour de carence s'applique, sauf exceptions. Les agents conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite, mais ne peuvent exercer d'activité rémunérée pendant le CMO.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire ?
  • Quelles sont les conséquences d'un retard dans la transmission du certificat médical pour un congé de maladie ?
1.

Conditions d’attribution

L’attribution d’un congé de maladie ordinaire est soumise à deux conditions cumulatives :

  • Le fonctionnaire doit être en position d’activité et ne doit pas avoir épuisé la totalité de son droit à congé de maladie.
  • Le fonctionnaire doit transmettre dans un délai de 48 heures un certificat médical constatant qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

Le retard apporté dans la transmission du certificat médical, s’il n’est pas dûment justifié par le fonctionnaire, autorise l’administration à constater que l’intéressé n’a accompli aucun service et à effectuer une retenue sur son traitement correspondant à la période d’absence injustifiée ( CE, 5 juin 1985, n° 47777  ; CE, 8 avr. 1998, n° 132026 ).

Le...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?