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L'essentiel par l'éditeur
Le congé pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale est accordé sous conditions strictes, notamment la transmission d'un certificat médical sous 48 heures. En cas de retard non justifié, une retenue sur salaire est appliquée. Le CMO peut durer jusqu'à 12 mois, avec un plein traitement pendant 3 mois, puis un demi-traitement. Un jour de carence s'applique, sauf exceptions. Les agents conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite, mais ne peuvent exercer d'activité rémunérée pendant le CMO.
L’attribution d’un congé de maladie ordinaire est soumise à deux conditions cumulatives :
Le retard apporté dans la transmission du certificat médical, s’il n’est pas dûment justifié par le fonctionnaire, autorise l’administration à constater que l’intéressé n’a accompli aucun service et à effectuer une retenue sur son traitement correspondant à la période d’absence injustifiée ( CE, 5 juin 1985, n° 47777 ; CE, 8 avr. 1998, n° 132026 ).
Le...
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