Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

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Mise à jour le 16 janv. 2024 | Référence : 13093
1.

Les conditions d’octroi et de renouvellement du Citis

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Pour pouvoir bénéficier d’un Citis, l’agent doit en formuler la demande par la voie d’une déclaration.

Cette déclaration comporte :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ; il est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée si cela est précisé dans la demande ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi...
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