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Congé pour formation professionnelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

À côté des stages classiques, des bilans et du compte personnel d’activité, un congé moins connu : le congé de formation professionnelle (CFP) offre aux agents non titulaires la possibilité de réaliser leur projet personnel de formation professionnelle, à leur initiative.

Limité dans la carrière, il suppose que l’agent justifie d’une certaine ancienneté au sein de la fonction publique.

Le maintien de la rémunération durant la formation implique un engagement de servir.

Cette fiche présente les conditions d’obtention de ce congé, son régime et les obligations à la charge des agents.


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Conditions d’octroi

Le congé de formation professionnelle permet aux agents contractuels de compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L’octroi de ce congé est subordonné à des conditions d’accès sensiblement différentes selon la fonction publique concernée.

Dans la FPE

Ancienneté – L’agent doit justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au...

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