L'essentiel par l'éditeur
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents non titulaires de la fonction publique de réaliser des projets de formation à leur initiative. Il nécessite une ancienneté minimale et implique un engagement de servir. Les conditions d'octroi varient selon la fonction publique (FPE, FPT, FPH). Le congé est rémunéré à 85 % du traitement brut, avec des obligations d'assiduité et de remboursement en cas de rupture d'engagement. La demande doit être faite plusieurs mois à l'avance, et les refus sont limités par des critères budgétaires.
Le congé de formation professionnelle permet aux agents contractuels de compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L’octroi de ce congé est subordonné à des conditions d’accès sensiblement différentes selon la fonction publique concernée.
Ancienneté – L’agent doit justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation. Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État ( D. n° 2007-1942, 26 déc. 2007, art. 10 ).
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