Fichepratique

Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 13595

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale permet aux agents de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ce congé, d'une durée maximale d'un an sur l'ensemble de la carrière, peut être pris de manière continue, fractionnée ou à temps partiel. Les agents peuvent bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) sous certaines conditions. Les démarches incluent une demande écrite et des justificatifs. Le congé est sans rémunération mais est pris en compte pour la retraite.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment le congé de proche aidant impacte-t-il la carrière et la retraite des fonctionnaires ?
  • Quels documents sont nécessaires pour demander un congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant a remplacé dans le secteur privé le congé de soutien familial depuis 2017. Il a été introduit dans la fonction publique par l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ce congé est prévu à l’article L. 634-1 du Code général de la fonction publique.

Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie.

Cette fiche précise les conditions d’attribution et de gestion de ce congé.

1.

Conditions d’octroi

L’ article L. 634-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes mentionnées à l’ article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie.

En vertu des dispositions de cet article L. 3142-16, la personne accompagnée par l’agent, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie, peut être :

  • la personne avec qui l’agent vit en couple (mariage, Pacs, concubinage) ;
  • son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge effective et permanente ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin[e] germain[e], neveu, nièce…) ;
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’a...
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