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L'essentiel par l'éditeur
Le conflit d'intérêts dans la fonction publique française est défini par l'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics, influençant l'exercice impartial des fonctions. Les agents doivent prévenir ces situations en respectant des obligations préventives et déclaratives. La protection des lanceurs d'alerte est renforcée, et un référent déontologue est mis en place pour conseiller les fonctionnaires.
En vertu de l’ article L. 121-5 du Code général de la fonction publique , « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public ».
L’existence d’une situation de conflit d’intérêts suppose la réunion de trois critères :
La notion d’intérêt privé ou personnel est particulièrement vaste et ne recoupe pas uniquement un intérêt financier ; elle englobe des intérêts directs et indi...
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