Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols

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Référence : 14082

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la loi Élan et le décret n° 2019-505, les communes peuvent externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme à des prestataires privés, tout en conservant la compétence de signature. Cette délégation, qui ne doit pas entraîner de coûts pour les pétitionnaires, permet de gérer efficacement les dossiers en fonction de leur complexité et des ressources disponibles. L'externalisation nécessite un marché public, avec des critères précis pour éviter les conflits d'intérêts.

  • Quels sont les avantages de l'externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Comment organiser la consultation pour externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Le maire conserve-t-il la compétence de signature après l'externalisation ?
1.

Comprendre les possibilités de l’externalisation

Depuis la  loi Élan  et le  décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 , l’autorité compétente peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés. Quelques conditions formelles sont prévues au septième alinéa de l’ article L. 423-1 du Code de l’urbanisme .

Ainsi, il appartient au conseil municipal (ou communautaire, le cas échéant) de confier l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS) à un ou plusieurs prestataires privés. Cette délégation est sans incidence sur la signature des actes puisque l’autorité de délivrance conservera la compétence de signature des actes d’instruction. Le ou les prestataires agissent en effet sous la responsabilité de l’autorité compétente.

La liberté décisionnelle reste entière car la commune...

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