Fichepratique

Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 14082

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la loi Élan et le décret n° 2019-505, les communes peuvent externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme à des prestataires privés, tout en conservant la compétence de signature. Cette délégation, qui ne doit pas entraîner de coûts pour les pétitionnaires, permet de gérer efficacement les dossiers en fonction de leur complexité et des ressources disponibles. L'externalisation nécessite un marché public, avec des critères précis pour éviter les conflits d'intérêts.

  • Quels sont les avantages de l'externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Comment organiser la consultation pour externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Le maire conserve-t-il la compétence de signature après l'externalisation ?

L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols.

Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible.

Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer.

Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.

Schéma
Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols
Externaliser l’instruction du droit des sols est désormais possible et peut s’avérer adapté dans un certain nombre de collectivités. Notre schéma vous aidera à mener la réflexion afin de déterminer si tel est votre cas, quel périmètre externaliser (quelles autorisations, quelles formalités) et comment choisir le prestataire extérieur.
>Lire la suite
1.

Comprendre les possibilités de l’externalisation

Depuis la  loi Élan  et le  décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 , l’autorité compétente peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés. Quelques conditions formelles sont prévues au septième alinéa de l’ article L. 423-1 du Code de l’urbanisme .

Ainsi, il appartient au conseil municipal (ou communautaire, le cas échéant) de confier l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS) à un ou plusieurs prestataires privés. Cette délégation est sans incidence sur la signature des actes puisque l’autorité de délivrance conservera la compétence de signature des actes d’instruction. Le ou les prestataires agissent en effet sous la responsabilité de l’autorité compétente.

La liberté décisionnelle reste entière car la commune...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Outils et modèles à télécharger (1)