Conduire une procédure de mise en sécurité

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 4573

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine vise à protéger la sécurité publique en remédiant aux risques liés à la solidité des bâtiments, à l'entretien défectueux des équipements ou à l'insalubrité. Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures telles que la réparation, la démolition ou l'interdiction d'habiter. En cas de danger imminent, une procédure d'urgence est appliquée. Les frais engagés par la commune pour l'exécution d'office des travaux sont à la charge des propriétaires défaillants.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de mise en sécurité des immeubles ?
  • Comment se déroule la procédure d'urgence pour un immeuble menaçant ruine ?
  • Qui est responsable des frais en cas de non-exécution des travaux de mise en sécurité ?
1.

Identifier le cadre applicable aux édifices menaçant ruine

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :

  • Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
  • Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ;
  • L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières...
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