Fichepratique

Conduire une procédure de concession d’aménagement

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Mise à jour le 23 mai 2024 | Référence : 7242

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concession d'aménagement en France implique une publicité pour attirer des offres concurrentes, avec le concessionnaire responsable de la maîtrise d'ouvrage et des acquisitions nécessaires, y compris par expropriation. Depuis 2016, deux types de procédures existent selon le transfert de risque économique. Le traité de concession doit préciser les obligations des parties, incluant les modalités de participation financière du concédant. Les projets partenariaux d'aménagement (PPA) facilitent la réalisation d'opérations d'aménagement en associant l'État et les collectivités.

  • Quelles sont les étapes clés pour attribuer une concession d'aménagement en France ?
  • Comment le traité de concession d'aménagement précise-t-il les obligations des parties ?
  • Quels sont les avantages des projets partenariaux d'aménagement (PPA) pour les collectivités ?

L’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser certaines actions ou opérations et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Ces actions ou opérations d’aménagement doivent ainsi avoir pour objet :

  • de mettre en œuvre un projet urbain ;
  • de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
  • d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
  • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
  • de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
  • de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ;
  • de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
  • de permettre le renouvellement urbain ;
  • de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
  • de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

Pour ce faire et en application de l’ article L. 300-4 du Code de l’urbanisme , l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

1.

Passation de la concession

L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions spécifiques.

Le concessionnaire devra alors assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération, prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

A noter

Le concessionnaire pourra également être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

Il pourra procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.


Depuis 2016, il convient...

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