Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

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Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier.

Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain abandonné par exemple) ou bien freiner la réalisation d’un projet d’aménagement (voirie, ZAC…).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence.

Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006, le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est soit :

  • inconnu ;
  • connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement).

En opérant une distinction selon ces 2 cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux.

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Définition des biens vacants et sans maître

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :

  • ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;
  • soit font partie d’une succession...
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