Fichepratique

Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 4399

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'acquisition de biens vacants et sans maître permet aux communes d'intégrer des biens sans propriétaire connu dans leur domaine. Elle repose sur une enquête préalable rigoureuse pour vérifier l'absence de propriétaire. Les biens peuvent être incorporés automatiquement après 30 ans de vacance ou 10 ans dans certaines zones prioritaires. La procédure est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques et implique des démarches administratives précises.

  • Comment une commune peut-elle acquérir un bien vacant et sans maître ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure d'acquisition d'un bien sans propriétaire ?
  • Quels délais s'appliquent pour l'incorporation de biens vacants dans le domaine communal ?

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier.

Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain abandonné par exemple) ou bien freiner la réalisation d’un projet d’aménagement (voirie, ZAC…).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence.

Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006 , le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est :

  • soit inconnu ;
  • soit connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement).

En opérant une distinction selon ces deux cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux.

1.

Définition des biens vacants et sans maître

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :

  • ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;
  • soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ce délai est ramené à 10 ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (au sens de l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme) ou d’une opération de revitalisation de territoire (au sens de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation), dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un...
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