Fichepratique

Conduire une opération d’expropriation

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Mise à jour le 18 sept. 2023 | Référence : 7548

L'essentiel par l'éditeur

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un processus complexe nécessitant une justification d'intérêt général, l'impossibilité d'alternatives et une atteinte proportionnée à la propriété. Elle se déroule en deux phases : administrative, avec la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'arrêté de cessibilité, et judiciaire, pour le transfert de propriété et la fixation des indemnités. La complétude des dossiers et le respect du formalisme sont cruciaux pour éviter l'annulation de la procédure.

  • Quelles sont les conditions nécessaires pour justifier une expropriation en France ?
  • Comment se déroule la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ?
  • Quels sont les recours possibles contre une déclaration d'utilité publique (DUP) ?

L’expropriation est une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération qui satisfait l’utilité publique. Le droit de l’expropriation se juxtapose à la réglementation en matière de droit de préemption urbain, à la différence que le premier ne repose pas sur le principe d’une vente volontaire.

L’expropriation a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d’engager et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d’un refus du propriétaire d’une parcelle concernée par le projet.

Elle ne peut être mise en œuvre que pour cause d’utilité publique à l’issue d’une procédure longue et complexe, et ce dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

Le droit relatif à l’expropriation est fortement réglementé, eu égard à son aspect attentatoire aux libertés fondamentales ; ce droit est également un droit jurisprudentiel dans la mesure où les juges judiciaires et administratifs ont souvent l’occasion de venir en préciser l’étendue, qu’il s’agisse des notions d’utilité publique, d’indemnisation, ou encore d’annulation des décisions préfectorales.

1.

Les conditions de recours à l’opération d’expropriation

Le droit de l’expropriation est soumis à certaines conditions quant à son utilisation.
En premier lieu, il est à rappeler que l’expropriation de biens ne peut concerner que des biens ou droits relevant du domaine privé, qu’il soit à ce titre question de personnes physiques comme de personnes morales (par opposition, donc, les biens du domaine public doivent faire l’objet d’une autre procédure, de type transfert avec ou sans déclassement ou cession, comme prévu par le  Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  ou encore le  Code général de la propriété des personnes publiques  [CG3P]).

Il peut être question de tout ou partie des biens ciblés.
L’expropriation ne peut être envisagée que par les services de l’État lato sensu, qu’ils soient déconcentrés ou non...

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